J.O. 108 du 10 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents administratifs du cadre national des préfectures et des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)

NOR : INTA0600430A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu le décret no 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 modifié portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 modifié portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) ;

Sur la proposition du secrétaire général,

Arrête :


Article 1


La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents administratifs du cadre national des préfectures et des agents des services techniques est fixée au mardi 27 juin 2006.

Article 2


En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et locales. Un bureau de vote est également constitué à l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale.

Article 3


Les listes électorales, établies et arrêtées, d'une part, par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels (bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale et, d'autre part, par les préfets pour les agents affectés dans leur département, seront affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le jeudi 8 juin 2006, 17 heures (heure locale). Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au vendredi 16 juin 2006, 17 heures (heure locale). Les réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales jusqu'au lundi 19 juin 2006, 17 heures (heure locale).

Article 4


Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées à la préfecture territorialement compétente pour les commissions administratives paritaires locales, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (à l'adresse précitée), pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale, jusqu'au lundi 15 mai 2006, 17 heures (heure locale). La vérification, par les préfets pour les commissions locales et par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les commissions relevant de sa compétence, des conditions d'éligibilité des candidats sera effectuée jusqu'au jeudi 18 mai 2006, 17 heures (heure locale). Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 22 mai 2006, 17 heures (heure locale).

Article 5


En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives le lundi 15 mai 2006, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 4 juillet 2006, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au lundi 22 mai 2006 à 17 heures (heure locale) auprès de l'autorité concernée.

S'il était constaté le mercredi 28 juin 2006 que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 5 septembre 2006 (heure locale) avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au lundi 10 juillet 2006 à 17 heures (heure locale) auprès de l'autorité concernée.

Article 6


Le scrutin du mardi 27 juin 2006 se déroulera de 9 heures à 17 heures (heures locales).

Article 7


Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au mercredi 28 juin 2006, débuteront à partir de 9 heures. Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfectures. Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale. Les préfets procéderont à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.

Article 8


Le secrétaire général et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Schmeltz